lexiara

Defined terms — First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks

European Union · 31989L0104 · 144 provisions

1 defined in this instrument.

All provisions · All instruments

marques antérieures — les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: i) les marques communautaires; les marques enregistrées dans l'État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l'Office des marques du Benelux; les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans l'État membre; les marques communautaires qui revendiquent valablement l'ancienneté, conformément au règlement sur la marque communautaire, par rapport à une marque visée aux points a) sovs ii) et a) sous iii), même si cette dernière marque a fait l'objet d'une renonciation ou s'est éteinte; les demandes de marques viseés aux points a) et b), sous réserve de leur enregistrement; les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à lappui de la demande de marque, sont «notoirement comues» dans l'Etat membre au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris 2.