Defined terms — Council Directive 89/662/EEC of 11 December 1989 concerning veterinary checks in intra-Community trade with a view to the completion of the internal market
European Union · 31989L0662 · 145 provisions
1 defined in this instrument.
1 ) contrôle vétérinaire — tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative portant sur les produits mentionnés à l'article 1er et visant de manière directe ou indirecte à assurer la protection de la santé publique ou animale; 2 ) échanges : échanges entre États membres de marchandises, au sens de l'article 9 paragraphe 2 du traité; 3 ) établissement : toute entreprise qui procède à la production, au stockage ou au travail des produits visés à l'article 1er; 4 ) autorité compétente : l'autorité centrale d'un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence; 5 ) vétérinaire officiel : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'État membre . CHAPITRE PREMIER Contrôles à l'origine art_2__para