Defined terms — Council Regulation (EEC) No 2082/92 of 14 July 1992 on certificates of specific character for agricultural products and foodstuffs
European Union · 31992R2082 · 143 provisions
3 defined in this instrument.
attestation de spécificité — la reconnaissance par la Communauté de la spécificité d'un produit au moyen de son enregistrement conformément au présent règlement 3)
groupement — toute organisation, quelle que soit sa forme juridique ou sa composition, de producteurs et/ou de transformateurs concernés par le même produit agricole ou par la même denrée alimentaire. D'autres parties intéressées peuvent prendre part au groupement 2)
spécificité — l'élément ou l'ensemble d'éléments par lesquels un produit agricole ou une denrée alimentaire se distingue nettement d'autres produits ou denrées similaires appartenant à la même catégorie. La présentation d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire n'est pas considérée comme un élément au sens du premier alinéa. La spécificité ne peut se limiter à une composition qualitative ou quantitative ou à un mode de production définis par une réglementation communautaire ou nationale, par des normes volontaires; toutefois, cette règle ne s'applique pas si ladite réglementation ou norme a été établie en vue de définir la spécificité d'un produit 1)