Defined terms — 97/129/EC: Commission Decision of 28 January 1997 establishing the identification system for packaging materials pursuant to European Parliament and Council Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste (Text with EEA relevance)
European Union · 31997D0129 · 33 provisions
1 defined in this instrument.
emballage composite — l'emballage fabriqué avec différents matériaux qui ne peuvent être séparés manuellement, aucun d'entre eux ne dépassant un certain pourcentage de poids à établir selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 94/62/CE. De potentielles exemptions pour certains matériaux peuvent être établies selon la même procédure -