lexiara

Defined terms — Council Regulation (Euratom) No 1074/1999 of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OCAF)

European Union · 31999R1074 · 118 provisions

1 defined in this instrument.

All provisions · All instruments

enquêtes administratives — (ci-après dénommées "enquêtes") tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents de l'Office dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux articles 3 et 4, en vue d'atteindre les objectifs définis à l'article 1er et d'établir, le cas échéant, le caractère irrégulier des activités contrôlées. Ces enquêtes n'affectent pas la compétence des États membres en matière de poursuites pénales art_2__para