communication commerciale — toute forme de communication destinée à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l'image d'une entreprise, d'une organisation ou d'une personne ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou exerçant une profession réglementée. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales: Article 2

consommateur — toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale Article 2

destinataire du service — toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise un service de la société de l'information, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible Article 2

prestataire — toute personne physique ou morale qui fournit un service de la société de l'information Article 2

prestataire établi — prestataire qui exerce d'une manière effective une activité économique au moyen d'une installation stable pour une durée indéterminée. La présence et l'utilisation des moyens techniques et des technologies requis pour fournir le service ne constituent pas en tant que telles un établissement du prestataire Article 2

services de la société de l'information — les services au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE Article 2