Defined terms — Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses
European Union · 32001L0023 · 200 provisions
4 defined in this instrument.
cessionnaire — toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1^(er), paragraphe 1, acquiert la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement 1.
cédant — toute personne physique ou morale qui, du fait d'un transfert au sens de l'article 1^(er), paragraphe 1, perd la qualité d'employeur à l'égard de l'entreprise, de l'établissement ou de la partie d'entreprise ou d'établissement 1.
«représentants des travailleurs» et expressions connexes — les représentants des travailleurs prévus par la législation ou la pratique des États membres 1.
travailleur — toute personne qui, dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi 1.