marques antérieures — les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: les marques communautaires, les marques enregistrées dans l’État membre ou, pour ce qui concerne la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, les marques qui ont fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’État membre; les marques communautaires qui revendiquent valablement l’ancienneté, conformément au règlement (CE) n^(o) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. , par rapport à une marque visée au point a), sous ii) et iii), même si cette dernière marque a fait l’objet d’une renonciation ou s’est éteinte; les demandes de marques visées aux points a) et b), sous réserve de leur enregistrement; les marques qui, à la date de dépôt de la demande de marque, ou, le cas échéant, à la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque, sont «notoirement connues» dans l’État membre au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris 2.