accord d’achat d’électricité — un contrat en vertu duquel une personne s’engage à acheter directement de l’électricité à un producteur d’électricité ANNEXE IV

allocation explicite de la capacité — l’allocation de la capacité de transport transfrontalier distincte des échanges d’électricité Article 3

autorité compétente — l’autorité désignée par chaque État membre conformément à l’article 11 Article 3

autorités douanières — les administrations douanières des États membres définies à l’article 5, point 1), du règlement (UE) no 952/2013 Article 3

couplage des marchés — l’allocation de la capacité de transport au moyen d’un système de l’Union qui réalise simultanément l’appariement des ordres et l’allocation de la capacité d’échange entre zones ainsi que le prévoit le règlement (UE) 2015/1222 Article 3

déclarant en douane — un déclarant, tel qu’il est défini à l’article 5, point 15), du règlement (UE) no 952/2013, qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique de marchandises en son nom propre ou la personne au nom de laquelle une telle déclaration est déposée Article 3

déclarant MACF autorisé — une personne autorisée par une autorité compétente conformément à l’article 17 Article 3

facteur d’émission de CO2 — la moyenne pondérée de l’intensité de CO2 correspondant à l’électricité produite à partir de combustibles fossiles au sein d’une région géographique; le facteur d’émission de CO2 constitue le quotient des données d’émission de CO2 du secteur de l’électricité par le chiffre de la production brute d’électricité reposant sur les combustibles fossiles dans la région géographique concernée; il est exprimé en tonnes de CO2 par mégawattheure ANNEXE IV

facteur d’émission pour l’électricité — la valeur par défaut, exprimée en équivalent CO2, représentant l’intensité des émissions de l’électricité consommée lors de la production de marchandises ANNEXE IV

gaz à effet de serre — les gaz à effet de serre indiqués à l’annexe I pour chacune des marchandises énumérées dans ladite annexe Article 3

gestionnaire de réseau de transport — un gestionnaire au sens de l’article 2, point 35), de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil ( 7 ) ANNEXE IV

importateur — soit la personne qui dépose une déclaration en douane de mise en libre pratique de marchandises ou qui présente un décompte d’apurement conformément à l’article 175, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2015/2446 en son nom propre et pour son propre compte, soit, lorsque la déclaration en douane est déposée par un représentant en douane indirect conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 952/2013, la personne pour le compte de laquelle une telle déclaration est déposée Article 3

importation — la mise en libre pratique prévue à l’article 201 du règlement (UE) no 952/2013 Article 3

marchandises — les marchandises énumérées à l’annexe I Article 3

marchandises complexes — les marchandises autres que les marchandises simples ANNEXE IV

marchandises simples — les marchandises produites dans le cadre d’un processus de production nécessitant exclusivement des matières entrantes (précurseurs) et des combustibles à émissions intrinsèques nulles ANNEXE IV

pays tiers — un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union Article 3

personne — une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en vertu du droit de l’Union ou du droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale Article 3

plateau continental — un plateau continental tel qu’il est défini à l’article 76 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer Article 3

SEQE de l’UE — le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union pour les activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE autres que les activités aériennes Article 3

territoire douanier de l’Union — le territoire défini à l’article 4 du règlement (UE) no 952/2013 Article 3

valeur intrinsèque — la valeur intrinsèque des marchandises commerciales au sens de l’article 1er, point 48), du règlement délégué (UE) 2015/2446 Article 3

zone économique exclusive — une zone économique exclusive telle qu’elle est définie à l’article 55 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et qui a été déclarée zone économique exclusive par un État membre en vertu de ladite convention Article 3

émissions — le rejet dans l’atmosphère de gaz à effet de serre issus de la production de marchandises Article 3

émissions intrinsèques spécifiques — les émissions intrinsèques d’une tonne de marchandises, exprimées en tonnes équivalent CO2 émises par tonne de marchandises ANNEXE IV