1.
Council Directive 76/895/EEC of 23 November 1976 relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables · European Union
Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité phytosanitaire permanent institué par la décision 76/894/CEE (1), ci-après dénommé le «comité», est saisi sans délai par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre. (1)Voir page 25 du présent Journal officiel.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.