3.
Council Directive 76/895/EEC of 23 November 1976 relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables · European Union
Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des questions soumises à examen. Il se prononce à la majorité de quarante et une voix.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.