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Council Directive 76/895/EEC of 23 November 1976 relating to the fixing of maximum levels for pesticide residues in and on fruit and vegetables · European Union
considérant que la fixation des modes de prélèvement d'échantillons et des méthodes d'analyse constitue une mesure d'exécution à caractère technique et scientifique ; qu'il convient, en vue d'en faciliter l'adoption, de prévoir que les règles relatives à ces prélèvements et à ces analyses seront arrêtées selon une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité phytosanitaire permanent;
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.