3.

En outre, une entreprise peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque: a) des restrictions sévères et durables entament substantiellement aa) l'exercice par l'entreprise mère de ses droits visant le patrimoine ou la gestion de cette entreprise, ou bb) l'exercice de la direction unique de cette entreprise se trouvant dans les relations visées à l'article 12 paragraphe 1; les informations nécessaires pour établir les comptes consolidés conformément à la présente directive ne peuvent être obtenues sans frais disproportionnés ou sans délai injustifié; les actions ou parts de cette entreprise sont détenues exclusivement en vue de leur cession ultérieure.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.