art_31__para

Le montant figurant au poste particulier visé à l'article 19 paragraphe 1 point c), s'il correspond à une différence négative de consolidation, ne peut être porté au compte de profits et pertes consolidé que: a) lorsque cette différence correspond à la prévision, à la date d'acquisition, d'une évolution défavorable des résultats futurs de l'entreprise concernée ou à la prévision de charges qu'elle occasionnera et dans la mesure où cette prévision se réalise, ou

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.