3.
Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union
a) Le nom et le siège des entreprises associées à une entreprise comprise dans la consolidation au sens de l'article 33 paragraphe 1, avec indication de la fraction de leur capital détenue par des entreprises comprises dans la consolidation ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises. Les mêmes indications doivent être données sur les entreprises associées visées à l'article 33 paragraphe 9, ainsi que la motivation de l'application de cette disposition.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.