lexiara

1.

L'entreprise mère et toutes ses entreprises filiales sont à consolider, sans préjudice des articles 13, 14 et 15, quel que soit le lieu du siège de ces entreprises filiales.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.