2.
Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union
Lorsqu'un État membre impose l'obligation d'établir des comptes consolidés en vertu de l'article 1er paragraphe 1 point c) ou point d) aa), de l'article 1er paragraphe 2 ou de l'article 12 paragraphe 1, les entreprises entre lesquelles existent les relations visées aux articles susvisés ainsi que les autres entreprises qui sont dans une telle relation ou dans une relation visée au paragraphe 1 avec une des entreprises ci-avant indiquées sont des entreprises liées au sens du paragraphe 1.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.