Article 48
Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union
La présente directive ne porte pas atteinte aux législations des États membres qui prescrivent que les comptes consolidés dans lesquels des entreprises ne relevant pas de leur droit sont consolidés soient déposés auprès d'un registre sur lequel des succursales de ces entreprises sont inscrites.
← b) · All articles · art_48__para →
Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.