1.
Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union
Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède, cinq ans après la date visée à l'article 49 paragraphe 2, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de l'article 1er paragraphe 1 point d) deuxième alinéa, de l'article 4 paragraphe 2, des articles 5 et 6, de l'article 7 paragraphe 1 et des articles 12, 43 et 44, en fonction de l'expérience acquise dans l'application de la présente directive, des objectifs de la présente directive et de la situation économique et monétaire du moment.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.