art_7__para_1__continuation
Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union
Dans la mesure où le droit d'un État membre, à la date de l'adoption de la présente directive, prescrit la consolidation dans ce cas, cet État membre peut ne pas appliquer la présente disposition jusqu'à l'expiration d'un délai de dix ans à partir de la date visée à l'article 49 paragraphe 2.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.