art_7__para_2__continuation

bb) les comptes consolidés visés au point a) et le rapport consolidé de gestion visé au point aa), ainsi que le rapport de la personne chargée du contrôle de ces comptes et, le cas échéant, les documents visés à l'article 9, font l'objet de la part de l'entreprise exemptée d'une publicité effectuée selon les modalités prévues par le droit de l'État membre dont cette entreprise relève, conformément à l'article 38. Cet État membre peut imposer que la publicité de ces documents soit effectuée dans sa langue officielle et que la traduction de ces documents soit certifiée;

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.