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2.

Un État membre ne peut pas subordonner l'exemption à la condition que l'entreprise mère qui établit les comptes consolidés visés à l'article 7 paragraphe 2 point a) relève également de son droit national.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.