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Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54 (3) (g) of the Treaty on consolidated accounts · European Union

considérant que, pour des ensembles d'entreprises ne dépassant pas une certaine taille, une exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés peut se justifier ; que, en conséquence, il importe d'instituer des seuils maximaux pour une telle exemption ; qu'il en résulte que les États membres peuvent soit prévoir le dépassement de la limite chiffrée d'un seul des trois critères comme suffisant pour la non-application de l'exemption, soit adopter des limites chiffrées inférieures à celles prévues dans la directive; (1) JO no C 121 du 2.6.1976, p. 2. (2) JO no C 163 du 10.7.1978, p. 60. (3) JO no C 75 du 26.3.1977, p. 5. (4) JO no L 222 du 14.8.1978, p. 11.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-09 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.