Article 13

Durée de validité et révocation des décisions d'application de l'article 85 paragraphe 3 1. La décision d'application de l'article 85 paragraphe 3, prise conformément aux dispositions de l'article 11 para- graphe 4 ou de l'article 12 paragraphe 4 deuxième alinéa, doit indiquer pour quelle période elle s'applique; cette période n'est en règle générale pas inférieure à six ans. La décision peut être assortie de conditions et de charges. 2. La décision peut être renouvelée si les conditions d'application de l'article 85 paragraphe 3 continuent d'être remplies. 3. La Commission peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés: si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision; si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie; si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement ou si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 qui leur a été accordée par la décision. Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-21 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.