3.

La Commission peut révoquer ou modifier sa décision ou interdire des actes déterminés aux intéressés: si la situation de fait se modifie à l'égard d'un élément essentiel à la décision; si les intéressés contreviennent à une charge dont la décision a été assortie; si la décision repose sur des indications inexactes ou a été obtenue frauduleusement ou si les intéressés abusent de l'exemption des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 qui leur a été accordée par la décision. Dans les cas visés aux points b), c) ou d), la décision peut être révoquée avec effet rétroactif.

← 2. · All articles · a) →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-21 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.