Article 14

Compétence Sous réserve du contrôle de la décision par la Cour de justice, la Commission a compétence exclusive: pour imposer des obligations en application de l'ar- ticle 7, pour rendre une décision en application de l'article 85 paragraphe 3. Les autorités des États membres restent compétentes pour décider si les conditions de l'article 85 paragraphe 1 ou de l'article 86 sont remplies aussi longtemps que la Commission n'a engagé aucune procédure en vue de l'élaboration d'une décision dans l'affaire en cause ou n'a pas adressé la communication prévue à l'article 12 paragraphe 3 premier alinéa.

← art_13__para_3__continuation__2 · All articles · art_14__para →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-21 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.