1.

Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, la Commission peut procéder à toutes les vérifications nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises. À cet effet, les agents mandatés par la Commission sont investis des pouvoirs ci-après: contrôler les livres et autres documents professionnels; prendre copie ou extrait des livres et documents professionnels; demander sur place des explications orales; accéder à tous locaux, terrains et moyens de transport des entreprises.

← art_18__para · All articles · a) →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-21 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.