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Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

Dans les circonstances du premier alinéa, il peut également être décidé, à tout moment et additionnellement à l'engagement des négociations, selon la procédure visée à l'article 22 paragraphe 2, que les autorités compétentes des États membres doivent limiter ou suspendre leurs décisions sur les demandes d'agrément déposées au moment de la décision ou postérieurement, et les prises de participation des entreprises mères directes ou indirectes relevant du droit du pays tiers en question . La durée des mesures visées ne peut pas excéder trois mois .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.