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preamble_105

Une telle limitation ou suspension ne peut être appliquée à la création de filiales par des établissements de crédit ou leurs filiales dûment agréés dans la Communauté, ni à la prise de participation par de tels établissements ou filiales dans un établissement de crédit de la Communauté .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.