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Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

2 . Si l'acquéreur des participations visées au paragraphe 1 est un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une entreprise mère d'un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, ou une personne physique ou morale qui contrôle un établissement de crédit agréé dans un autre État membre, et si, en vertu de l'acquisition, l'établissement dans lequel l'acquéreur envisage de détenir une participation devient une filiale ou passe sous son contrôle, l'appréciation de l'acquisition devra faire l'objet de la consultation préalable visée à l'article 7 .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.