lexiara

preamble_141

Article 14 1 . À l'article 7 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE, la fin de la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant : «ainsi que toutes les informations susceptibles de faciliter le contrôle de ces établissements en particulier en matière de liquidité, de solvabilité, de garantie des dépôts, de limitation des grands risques, d'organisation administrative et comptable et de contrôle interne ».

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.