preamble_167
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes de garantie des dépôts, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction . Les informations reçues par ces autorités, organismes et personnes tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1 .
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.