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preamble_185

Ces conditions doivent être vérifiées par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, qui délivrent alors une attestation à la filiale, qui doit être jointe aux notifications visées aux articles 19 et 20 .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.