lexiara

preamble_199

L'autorité compétente de l'État membre d'origine communique également le montant des fonds propres et du ratio de solvabilité de l'établissement de crédit et, jusqu'à coordination ultérieure, des précisions sur tout système de garantie des dépôts qui vise à assurer la protection des déposants de la succursale .

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.