preamble_210

Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

3 . Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil en informent les autorités compétentes de l'État membre d'origine . Celles-ci prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appropriées pour que l'établissement concerné mette fin à cette situation irrégulière . La nature de ces mesures est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil .

← preamble_209 · All articles · preamble_211 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.