preamble_66

Second Council Directive 89/646/EEC of 15 December 1989 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions and amending Directive 77/780/EEC · European Union

3 . Les établissements de crédit qui, de la manière définie à l'article 2 paragraphe 4 point a ) de la directive 77/780/CEE, sont affiliés à un organisme central situé dans le même État membre peuvent être exemptés des prescriptions figurant aux articles 4, 10 et 12 de la présente directive, pour autant que, sans préjudice de l'application desdites prescriptions à l'organisme central, l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés soit assujetti auxdites prescriptions sur une base consolidée .

← preamble_65 · All articles · preamble_67 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.