preamble_97
Article 9 1 . Les États membres informent la Commission des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs établissements de crédit pour s'établir ou exercer des activités bancaires dans un pays tiers .
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.