lexiara

3.

La Commission peut décider, selon la procédure prévue à l'article 32, que le paragraphe 1 du présent article ne s'applique qu'à une partie du territoire d'un pays tiers.

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.