lexiara

art_31__para

Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des décisions arrêtées en application des articles 20, 21 et 22, les États membres appliquent aux importations de volailles et d'oeufs à couver en provenance des pays tiers des conditions au moins équivalant à celles qui résultent de l'application du chapitre II.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.