art_35__para
Les dispositions de la présente directive, et notamment l'article 29, feront l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 1992 dans le cadre des propositions visant à l'achèvement de la réalisation du marché intérieur.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-07 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.