2.
Les États membres peuvent prévoir que les dispositions figurant dans la présente directive ne s'appliquent, pour la première fois, qu'aux comptes de l'exercice qui commence le 1er janvier 1995 ou dans le courant de l'année 1995.
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.