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Article 4

À l'article 43 de la directive 78/660/CEE, le paragraphe suivant est ajouté: « 3. Les États membres peuvent permettre de ne pas donner les indications prévues au paragraphe 1 point 12 lorsque ces indications permettent d'identifier la situation d'un membre déterminé de ces organes. »

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.