lexiara

preamble_11

considérant que l'harmonisation des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des comptes annuels et du rapport de gestion, les modes d'évaluation ainsi que la publicité de ces documents pour ce qui concerne notamment la société anonyme et la société à responsabilité limitée a fait l'objet de la directive 78/660/CEE (4), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal;

· All articles ·

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-12 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.