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art_12__para

Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre communique à la Commission les dispositions prises en application de celui-ci. La Commission communique ces dispositions aux autres États membres.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.