4.

Si le produit en cause est ensuite déclaré pour une destination douanière autre que la mise en libre pratique, et pour autant que les autorités nationales compétentes en matière de surveillance du marché ne s'y opposent pas, les mentions visées aux paragraphes 1 et 2 sont également apposées, dans les mêmes conditions, sur les documents relatifs à cette destination.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.