2.

Le représentant de la Commission soumet au comité le projet de mesures établissant - ou modifiant - la liste des produits ou catégories de produits plus particulièrement visés par l'article 2 deuxième tiret. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence des mesures à prendre. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des mesures que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-10-29 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.