lexiara

a)

en ce qui concerne les dispositions de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, de son acte final et des déclarations communes dont elle est assortie: les articles 26 et 27, les dispositions suivantes relatives au système d'information Schengen, dans la mesure où elles n'ont pas de lien avec l'article 96: autres dispositions concernant le système d'information Schengen:

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.