a)
en ce qui concerne les dispositions de la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, de son acte final et des déclarations communes dont elle est assortie: les articles 26 et 27, les dispositions suivantes relatives au système d'information Schengen, dans la mesure où elles n'ont pas de lien avec l'article 96: autres dispositions concernant le système d'information Schengen:
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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.