lexiara

d)

en ce qui concerne les dispositions des déclarations ci-après du comité exécutif institué par la convention de 1990 appliquant l'accord de Schengen du 14 juin 1985, dans la mesure où elles ont un lien avec les dispositions auxquelles le Royaume-Uni participe conformément au point a): SCH/Com-ex (96) decl 6 rev 2 (déclaration concernant l'extradition), SCH/Com-ex (97) decl 13 rev 2 (enlèvement des mineurs),

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.