lexiara

1.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la convention de 1990 sont les agents des forces de police du Royaume-Uni et les agents des services des douanes (Her Majesty's Customs and Excise).

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-11-15 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.